Conditions Générales de Vente
ART.1 Dispositions générales
1.1 Identification des Parties
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant Planete toys.
Le Client est défini ci-dessous comme étant le consommateur passant la commande et acceptant, de ce fait, les présentes CGV.
1.2 Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au consommateur, qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
En conséquence, les présentes CGV sont opposables au consommateur, qui reconnait, en procédant à l’acte d’achat sur le site www.joueclubmayotte.com, en avoir connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à la commande.
1.3 Application des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués par le Client via le site marchand www.joueclubmayotte.com . La vente est réalisée selon les Conditions Générales de Vente du magasin, à laquelle s’applique également, mutatis mutandis, l’ensemble des dispositions des présentes CGV, dans la mesure où elles ont trait à la vente en ligne et aux droits et obligations des parties qui en découlent.
1.4 Indivisibilité des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
1.5 Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à tout acte d’achat postérieur.
1.6 Informations précontractuelles
Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le résponssable du site à l’adresse e-mail joueclubmayotte@yahoo.fr
ART.2 La commande
2.1 Les modes de commande
Le Client peut passer sa commande :
2.1.1 soit directemment sur le site ;
2.1.2 soit par téléphone au 0269 61 33 78 ou par e-mail : joueclubmayotte@yahoo.fr ;
2.1.3 soit par le système de réservation en ligne suivi d'un retrait et paiement en magasin, ci après nommé ''online-résa'' :
Le Client peut effectuer une demande de réservation d'un article sur le Site pour un retrait en magasin sous enseigne Jouéclub proposant ce service, et payer directement en ligne et venir récupérer son article au magasin.
Le magasin s'engage, à compter de la demande de réservation de l’Utilisateur effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d'ouverture du magasin consultables à titre indicatif sur le Site.
Le magasin confirmera la réservation totale ou partielle par email et/ou sms en fonction de la disponibilité des Produits. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif.
Dès réception de l'email ou le sms de confirmation envoyé par le magasin, les produits seront ainsi réservés pendant le délai de réservation qui est mentionné dans le sms et/ou l’e-mail de confirmation reçu par le Client de la par du Vendeur.
Le retrait du Produit pourra être effectué par le Client ou la personne indiquée lors du processus de réservation sur présentation d’une pièce d’identité ou par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client de l’e-mail ou sms de réservation et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client.
Le Client peut opter pour l'annulation de sa réservation depuis l’e-mail de confirmation de sa réservation. Un email d'annulation sera adressé pour confirmer l'annulation de la réservation.
2.2 Validation de la commande
La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site qui indique notamment qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande.
Une date limite indicative de livraison de la commande est indiquée dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.
2.3 Confirmation de la commande
Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.
Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées constituera une des preuves de la transaction commerciale.
2.4 Preuve de la commande
Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
2.5 Execution de la commande
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site.
Néanmoins,
A défaut de disponibilité d’un produit, le service client du Vendeur s'engage à informer le Client pour procéder au remboursement de la commande sous forme d’avoir remboursable.
Si un produit n'est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné, le Vendeur s’oblige à en informer le Client sur le Site.
Le Site se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client pour des motifs légitimes et justifiés, notamment dans le cas d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur ou dans le cas d’une commande de produits en quantité anormalement élevée.
ART.3 Prix et caractéristiques des produits
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur communique sur le Site les caractéristiques essentielles, et le prix du Produit, le plus précisément possible.
Les prix sont indiqués TTC en euros, à l’exclusion d’éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires. Le prix indiqué TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande, sachant que tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix applicables aux Produits sont ceux affichés sur le Site, et ceux confirmés lors de la commande définitive.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sans préavis. Néanmoins, tout changement de prix réalisé par le Vendeur après la commande est sans effet sur la commande elle-même.
Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.
Pour les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.
En cas d'indisponibilité ponctuelle et imprévisible des produits après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail afin de trouver une solution de substitution. Le Vendeur pourra proposer notamment le remboursement sous la forme d’un avoir remboursable à la demande du Client dans un délai maximum de 14 jours. Au-delà de ce terme, ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal.
ART.4 Paiement
Les Produits sont payables lors de la confirmation du panier d’achats.
Le choix du mode de paiement par le Client intervient lors de la constitution du panier d’achats.
4.1 Modes de paiement
- Paiement par carte bancaire :
Le Client a la possibilité de réaliser son paiement en toute confiance par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard). Les données bancaires transmises par le Client sont sécurisées par notre partenaire Lyra collect (Payzen). A ce titre, le Vendeur n’a accès à aucune information bancaire, et ne conserve aucune information bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, le Client est invité en fin de commande à indiquer son n° de carte, ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données transmises pour éviter les abus et les fraudes. Pour toutes transactions, le serveur est en mode crypté, ce qui signifie que toutes les données transmises sont codées et ne peuvent pas être lues par un tiers.
- Le retrait magasin :
le paiement peut être réalisé en caisse dans le magasin ou sur le site (selon disponibilité). Pour un retrait payé sur le site, le paiement se fera uniquement par CB à l'exclusion de tous les autres modes. Voir liste complète des moyen de paiement accéptés.
Tout paiement devra être réalisé en Euros TTC.
4.2 Confirmation de commande
Dans tous les cas, la réception du mode de règlement déclenche la préparation et l’envoi d’un e-mail "Accusé de réception" de la commande du Client.
ART.5 Livraison
5.1 Délais de livraison
Le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.
Le délai de livraison court à compter du traitement de la commande par le Vendeur. La livraison est assurée par une société tiers en accord avec le Vendeur.
En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article L.121-17 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client est alors remboursé dans les conditions prévues par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.
Article L216-1
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Article L216-2
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L216-3
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
5.2 Modes de livraison
- Livraison à domicile :
Livraison sur tout Mayotte, selon le territoire vers lequel le Client souhaite expédier ses articles, (Petite-Terre ou Grande-Terre) il faut compté entre 2 et 10 jours ouvrés de délai de livraison.
- Retrait en magasin :
Les commandes sont disponibles en Magasin, du lundi au samedi, et pendant les horaires d’ouverture du magasin.
Le Client sera informé en temps réel de la préparation de sa commande par courriel et/ou SMS.
Le retrait du Produit pourra être effectué soit par le Client, soit par la personne indiquée lors du passage de la commande sur présentation d’une pièce d’identité, soit par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client.
Le colis est disponible en magasin dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail de confirmation.
Au-delà de ce délai, la commande sera annulée et le Client sera remboursé du montant de la commande.
Le Magasin sera seul responsable de la commande et de son exécution conforme.
Les Produits sont immédiatement disponibles dans le Magasin et donneront lieu à la remise d’une facture directement par le Magasin, aux conditions en vigueur au sein de celui-ci.
5.3 Frais de livraison
Le montant des frais de livraison, incluant les frais de traitement et de port sont à la charge du Client. Un tel montant est facturé en complément du prix de vente des produits annoncé sur le Site.
Le montant des frais de livraison est défini en fonction du lieu de livraison, en Petite-Terre ou en Grande-Terre.
5.4 Conditions de livraison
Le Site se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.
Dans le cas d'une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l'étage, mais ils sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l'immeuble.
Si le Client est absent de son domicile lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur pour qu’il puisse le contacter et prendre rendez-vous. La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il devra passer 2 commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.
5.4 Transport
La livraison des produits est confiée à une société tiers dans les zones géographiques couvertes par le Site (Mayotte, Petite-Terre et Grande-Terre).
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée de manière expresse par le Client.
Lors de la livraison, le Client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport.
Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés, et en adresser la copie au Vendeur (Jouéclub Mayotte, 25 Lot Bamcolo, 97690, Majicavo Lamir). En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables.
Si une anomalie est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le Client. Si les produits ont été acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d'organiser un retour du produit selon le formalisme décrit dans l'article 8, Droit de rétractation.
ART.6 Transfert de proriété et des risques
6.1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client.
En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du Code de commerce.
6.2 Transfert des risques
Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des Produits livrés sont transférés au Client.
ART.7 Informations sur le montage des appareils
La Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client.
Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil acheté, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d'emploi qui accompagne le produit.
Certains appareils sont vendus préassemblés et nécessitent d'assembler les pièces restantes. Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l'appareil pour éviter toute erreur de montage et tout risque de dysfonctionnement.
ART.8 Droit de rétractation
8.1 Rétractation
Le Client consommateur au sens du Code de lla consommation (personne physique non professionnelle) bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sous forme d’avoir remboursable sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Le Client devra alors renvoyer l'article neuf dans son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d'utilisation, de la documentation, de la facture d'achat et du bon de retour.
Pour cela, le Client doit contacter au préalable le Vendeur par e-mail en cliquant sur ce lien
Le Client recevra un e-mail qui indiquera l’adresse postale pour le retour du ou des articles au Vendeur. Le Client devra joindre le bon de livraison dans le colis de retour afin que sa commande puisse être identifiée.
Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement. Le remboursement intègrera les frais de port liés à la commande initiale et exclut les frais de port liés au retour du ou des articles commandés.
Les produits exclus du droit de rétractation sont les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) dont l’emballage a été ouvert.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser sous forme d’avoir remboursable le Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ART.9 Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (9.1), et de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (9.2), auxquelles ne fait pas obstacle la garantie contractuelle consentie par le Vendeur (9.3).
9.1 Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
9.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 du Code civil.
9.3 - Garantie contractuelle
9.3.1 - Expose de la garantie
Hors Marques Exclusives Jouéclub Mayotte, le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques fournisseurs qu’il distribue.
Si la panne nécessite un retour des produits, les frais d'acheminement aller/retour vers le Service Après-Vente pendant la période de garantie seront à la charge du Vendeur.
Au-delà de cette durée, les pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports (récupération et acheminement produit) seront facturées au Client.
9.3.2 - Exclusion de la garantie
La garantie est cependant exclue pour :
- le remplacement de pièces consomptibles ;
- les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque du produit.
La garantie contractuelle est exclue pour les défauts et leurs conséquences dus :
- à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque ;
- au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien ;
- à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil ;
- à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives ;
- à toute cause d'origine extérieure.
La garantie contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du Produit à l'usage auquel il est destiné, le Client doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du Produit, et aux notices d'installation et d’utilisation du Produit.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.
Certaines pièces détachées peuvent ne pas être sous garanties, et soumises à l’obtention d’un devis (ex. batteries).
9.3.3 - Mise en oeuvre de la garantie
En cas de demande d’activation de la garantie, et lorsque le produit concerné est un Produit Marque Exclusive Jouéclub Mayotte, le Client doit s’adresser directement au Vendeur par e-mail à l’adresse joueclubmayotte@yahoo.fr
En cas de demande d’activation de la garantie, et lorsque le Produit concerné n’est pas un Produit Marque Exclusive Jouéclub Mayotte, mais un Produit Marque Fournisseur, le Client doit s'adresser directement au service client de la marque concernée.
Cependant, le Client peut également contacter le Vendeur par e-mail à l'adresse joueclubmayotte@yahoo.fr pour tout problème technique ou demande d'information complémentaire ; les conseillers du Vendeur étant en relation constante avec les services clients des marques et des réparateurs agréés par les constructeurs.
Néanmoins, pour pouvoir activer la garantie ou l'extension de garantie, il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d'achat du produit.
9.4 - Politique de remboursement
Les jouets achetés en magasin ou livrés qui sont défectueux, sont échangés par le même jouet si disponible ou un avoir sous forme de chèque cadeaux du même montant de l'achat et sera effectif au maximum 14 jour après la demande de remboursement. Tout produits défectueux sera à rapporter au magasin. Le Vendeur se reserve le droit de constater par lui même l'origine de la panne comme stipulé dans l'article 9.3.2.
ART.10 Données à caractère personnel
Pour obtenir plus d’informations sur la politique de protection des données personnelles mise en œuvre par le Groupe Planete Toys, veuillez consulter la charte "Données personnelles" du site internet.
ART.11 Responsabliliés
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance.
Toutefois, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ART.12 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur.
La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.
ART.13 Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur au sens du Code de la consommation, peut, en cas de litige, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges consommation.
Néanmoins, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit et avant toute demande de médiation au Service Clients. La saisine du médiateur doit s'effectuer dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès du Vendeur.
ART.14 Tribunal compétent
Tout différend relatif au bon de commande et aux présentes CGV avec le Client consommateur au sens du Code de la consommation, et non réglé suivant la procédure décrite ci-dessus, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit, conformément aux règles légales de compétence.
Néanmoins, lorsque le Client est un professionnel, non-consommateur au sens du Code de la consommation, le Tribunal de commerce de MAYOTTE sera seul compétent pour connaître d’un tel différend.